Il existe une réglementation spécifique à respecter pour mettre son bien en gestion locative. Si vous souhaitez confier la gestion de votre bien à l’agence immobilière sociale Nord Luxembourg, il est important que vous preniez connaissance de ces réglementations. Cela inclut des normes de sécurité et de salubrité et des règles de gestion locative.. Nous nous tenons informés des réglementations en vigueur et nous veillons à ce que votre bien respecte toutes les exigences légales en vigueur. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à comprendre ces exigences et à les respecter. Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec nos service par téléphone au 084/ 45 76 74.
CRITÈRES DE SALUBRITÉ ET DE SURPEUPLEMENT
- Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement (30/08/2007)
- Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement (résumé)
- Nouvelles informations concernant la salubrité (Mise à jour 2023)
AIDES ET SUBVENTIONS
- Indexation des montants maxima de prêt et de subvention (2023)
- Prêts et subventions aux AIS pour la réhabilitation et la restructuration de biens immobiliers qu’elles prennent en gestion ou en location (Circulaire du 06/03/2020)